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L'amendement Fourgous : Cap vers les contrats d'assurance-vie multi-supports

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Dispositif (article 1er de la Loi 2005-842 du 26 juillet 2005)

Amendement Fourgous déposé le 22 juin 2005, adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale et le 4 juillet au sénat dans le cadre de la Loi Breton. L’instruction fiscale précisant les conditions est sortie le 4 novembre 2005 après engagement de la FFSA (Fédération Françaises des Sociétés d’Assurances) sur des règles déontologiques concernant ces transferts.

Objectif :

L’amendement Fourgous a pour objectifs de réorienter l’épargne assurance-vie libellée en euro vers des contrats d’assurance vie en unités de compte (UC) ou multi-supports.

Ces contrats sont en effet économiquement beaucoup plus productifs que les contrats en euros.

  • relance de l’économie en transférant l’épargne des français vers l’entreprise
  • renforcement des fonds propres et du capital des entreprises françaises

Modalités :

  • Transformation des contrats d’assurance vie en euros en contrats multi-supports en ajoutant des supports UC
  • Transfert vers un contrat UC

La transformation ne pourra pas être effectuée chez un autre assureur et devra porter sur la totalité de l’épargne (pas de transfert partiel). Le transfert ne pourra se faire que sur un nouveau contrat choisi et proposé par l’assureur : il n’est pas possible pour le client de transférer son contrat en euros sur un contrat UC déjà en sa possession. Les assureurs ne sont pas dans l’obligation de proposer ces transferts ou transformations, il s’agit d’une possibilité légale et non d’une obligation envers les assurés.

Fiscalité

Cette transformation ou transfert se fera sans perte de l’antériorité fiscale.

Depuis 1998 nombre d’avantages fiscaux ont disparu. Ces avantages étant liés à la date d’ouverture du contrat, on comprend que ce point est important, d’autant que la fiscalité sur les plus-values dépend de la durée du contrat.

Même si l’instruction fiscale ne précise pas la part qui devra être investie en UC, le texte rappelle à titre indicatif que les contrats multi-supports sont investis en moyenne à 20% en UC. L’administration fiscale pourrait contester l’antériorité fiscale en cas d’investissement inférieur à ce seuil. La FFSA a d’ailleurs retenu ce taux dans son engagement déontologique. Ce seuil permet d’empêcher le comportement d’aubaine (éviter les prélèvements sociaux)

La grande majorité des assureurs ne sont pas encore prêts car informatiquement de nombreux problèmes se posent. A quelques exceptions près, ils ne seront opérationnels qu’à la fin du premier semestre, voir du deuxième. Mais il n’y a aucune limite dans le temps pour réaliser ces transferts.

Les précédents :

Création des contrats DSK en 1997 et NSK en 2004

Contrats visés :

Contrats mono-support en euros.

  • les contrats mono-support en UC, qui ont été commercialisés dans les années 80 et début 90, sont donc exclus.
  • certains assureurs ont également prévenu qu’ils ne transformeront ni les contrats à prime unique ni les PEP assurance en raison de la présence de garanties plancher.
  • devraient être également exclus les contrats nantis ou comportant un bénéficiaire acceptant.

Contexte

  • baisse des taux de rendement des contrats en euros liée à la baisse du taux de rendement des OAT
    • 9,5% en 1990, 6,7% en 1995, 5,6% en 2000, 4% en 2005
    • les obligations les plus rentables mais qui arrivent à échéance sont remplacées par des obligations récentes beaucoup moins rentables, environ 4,4% en moyenne
    • seuls quelques petits assureurs font légèrement mieux en investissant dans des obligations privées, plus risquées mais offrant des rendements supérieurs aux OAT ; les plus gros n’ont pas cette possibilité car ils gèrent des montants trop importants pour pouvoir gonfler leur rendement avec ce type d’obligation.
  • Assurance Vie : 951 Md€ à fin 2005 soit environ 1/3 du patrimoine des ménages

Gains pour les clients

  • taux de rendement moyen annuel devrait être > au 4% des contrats en euros sur la durée de vie des contrats
  • élargissement de l’horizon d’investissement sans perte des avantages des contrats souscrits avant 1998
  • prélèvement des cotisations sociales au moment du rachat et non à chaque fin d’année comme pour les contrats en euros :
    • ce mode de calcul permet une capitalisation de ces prélèvements d’où mathématiquement une meilleure valorisation du contrat.
    • idéal également pour ceux qui visent la transmission de capital car en cas de dénouement suite à décès aucune cotisation sociale ne sera versée.

Mais :

  • en cas de transfert le taux minimum garanti sur les supports € est limité par la règlementation à 60% du taux moyen des emprunts d’état soit actuellement 2% or de nombreux anciens contrats en euros ont des taux garantis d’environ 4 voir 4,5%. Les assureurs essaient de se libérer de cette contrainte. Les nouveaux contrats ont actuellement des taux nets garantis de 0%. En cas de transformation le taux garanti du support € est conservé puisqu’il s’agit juste d’un ajout de support UC.
  • frais supérieurs sur les contrats UC, attention notamment en ce qui concerne les frais d’arbitrage
  • faire attention à la qualité et à la diversité des fonds proposés chez l’assureur, sera d’autant plus intéressant que l’assureur est ouvert à la multigestion
  • risque de perte en capital
  • frais de transfert ne devront pas faire perdre le surcroît de rendement escompté
  • ne doit s’adresser qu’au client ayant un horizon de vie ou d’investissement important, or la majorité des contrats en euros sont possédés par des personnes proches de ou à la retraite. On estime à 20% les contrats euros qui devraient être transférés

Gains pour les assureurs

  • marge plus importante sur les UC (frais supérieurs)
  • moins exigeant en fonds propres, 1% au lieu de 4%, d’où une meilleure rentabilité de ceux-ci.

La règlementation impose une marge de solvabilité 4 fois moins importante sur les UC que sur les contrats en euros.

Pertes potentielles pour l’état

1,7 Milliard € de perte fiscale en cas de transformation à 100% des contrats en euros due à la différence du mode de prélèvement des contributions sociales (170 M€ par tranche de 10% de transformation)

Conclusion :

Le gouvernement attend des assureurs qu’ils investissent davantage en actions françaises et européennes, et notamment dans les entreprises de taille moyenne. Ce dispositif devra également s’accompagner d’une information claire, notamment sur les fonds en UC sur lesquelles iront les fonds des contrats en euros. Les assurés devront également prendre conscience qu’une bonne gestion implique d’effectuer des modifications dans la répartition entre les diverses unités de compte via des arbitrages. En effet, actuellement la gestion des contrats multisupports n’est en général pas suffisamment active.

Définitions :

Unités de Compte : expression qui désigne le mode d’indexation des investissements, généralement des OPCVM.

Contrat à prime unique : catégorie de contrats prévoyant un seul versement. Tout nouveau versement supplémentaire crée un nouveau contrat.

OAT : Obligation Assimilable du Trésor Créances détenues sur le Trésor public et négociables sur le marché obligataire. Les OAT représente la grande majorité de la dette publique française.

Garantie plancher : le bénéficiaire du contrat est assuré de percevoir au minimum le capital investi par le souscripteur.

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