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La Fiscalité Allemande : Principes Généraux

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Principes

Personnes assujéties :

Sont assujettis à la fiscalité Allemande:
  • Les résidents sur l'ensemble de leurs revenus,
  • Les non-résidents sur les revenus perçus en Allemagne

Revenus imposables :

Les revenus imposables sont classés en 7 catégories :

Bénéfices agricoles Einkünfte aus Land und Forstwirtschaft
Bénéfices industriels et commerciaux Einkünfte aus Gewerbebetrieb
Einkünfte aus selbständiger Arbeit
Revenus salariaux Einkünfte aus unselbständiger Arbeit
Revenus de capitaux mobliers Einkünfte aus Kapitalvermögen
Revenus fonciers Einkünfte aus Vermietung und Verpachtung
Autres revenus (dont plus values de cession de valuers mobilières) Sonstigen Einkünfte

Chaque revenu est calculé selon les règles qui lui sont propres, généralement en déduisant du montant brut le montant des frais et charges liés à se réalisation.

Personnes physiques

Imposition :

Les personnes physiques sont assujetties à:

  • La retenue à la source pour la partie salariale de leurs revenus (LOHNSTEUER).Une déduction forfaitaire de 920,00 € au titre des frais professionnels est appliquée.
  • A l'impôt sur le revenu (EINKOMMENSTEUER) pour leurs autres revenus (Autres revenus professionnels, loyers, revenus d'investissement...) cet impôt est payé directement par le contribuable par quart.
A cette imposition s'ajoute, pour les contribuables affiliés, une taxe pour l'église (KIRSCHENSTEUER) représentant 9% de l'impôt sur le revenu total est prélevée.

Les ajustements des situations fiscales sont réalisés en fin d'année (reste à payer ou trop versé).

Le revenu net imposable est égal au total des revenus nets catégoriels.

Toutefois, certaines charges et dépenses à caractère personnel son déductibles, et le contribuable a droit à certains abattements selon sa situation personnelle et familiale.

Exemples:

Déductions : Dans la limite de EUR 2 400.00 :Cotisations sociales, assurance maladie, vieillesse, primes d'assurances vie

Abattements : EUR 7 664,00 par contribuable (Yc son conjoint), EUR 5 808,00 par enfant à charge de moins de 18 ans (jusqu'à 27 ans si étudiant sans autres revenus).

Dividendes : pour les personnes physiques, abattement de 50%  puis abattement complémentaire de EUR 1 370,00 (doublé pour les couples mariés)

Barême

Tranche (EUR) Taux (%)
≤ 7.660  0
de 7.665 à 12.739 15
de 12.740 à 52.151 23,9
≥ 52.152
42

Nb: A cela il convient de rajouter une majoration de 5,5% au titre de la solidarité  (SOLIDARITÄTZUSCHLAG)

Crédits d'impôts :

Les contribuables allemands bénéficient par ailleurs de crédits d'impôts relatifs notamment:

  • A la retenue à la source prélevée sur les salaires,
  • Aux retenues à la source prélevées sur les dividendes (21.10%) les intérêts (31.65%)

Cas des personnes physiques non résidentes :

Les revenus ne sont imposables que sur leurs revenus allemands.

  • Dividendes et redevance : prélèvement forfaitaire libératoire 21,1%
  • Intérêts : exonérés

Fiscalité de l'épargne

Revenus de valeurs mobilières

  Dividendes Intérêts d'obligations
Cas d'éxonération Oui Non
Prélévement libératoir Non Non
Intégration au revenu global et application du barème progressif Obligatoire
Abattement
+ retenue à la source
Obligatoire
Abattement
+ retenue à la source

Plus values de cession

Principe Exonération
Exonérations particulières Plus-values sur emprunts d'état ou d'entreprises publiques.

Assurance vie (Lebensversicherung)

Régime des primes Déduction plafonnée sur le revenu global
Taxe Forfaitaire
Régime du profit à la sortie Exonération de principe en cas de versement d'un capital si versements réguliers de primes pendant 12 ans.
Droits de succession Imposition à hauteur des 2/3 de la valeur du capital investi à la date du décès.

Autres intérêts (comptes de dépôt)

Cas d'exonération Oui
Prélévement libératoire Non
Intégration au revenu global et application du barème progressif Obligatoire
Abbattement + Retenue à la source

Autres Impôts

TVA (MEHRWERTSTEUER):

  • Taux Normal : 16%
  • Taux Réduit : 7 %

Droits de succession

Assiette :

Dépend de la résidence fiscale au moment du décès ou de la donation du défunt ou du donateur d'une part et de l'héritier ou du donataire d'autre part:
  • Résidence fiscale de l'un et de l'autre en Allemagne: totalité du patrimoine
  • Résidence fiscale de l'un ou de l'autre en Allemagne: patrimoine situé en Allemagne

Cas du patrimoine professionnel:

La valeur du patrimoine professionnel est celle à la date de l'héritage.
Un abattement spécifique de Eur 224.000,00 est appliqué. L'excédent fait l'objet d'un abattement complémentaire de 35 %.

Montant imposable

Les droits sont calculés sur le montant de chaque part minoré des abattements :
  • Conjoint survivant :    
    • Premier abattement de Eur 306.775,00
    • Abattement complémentaire de Eur 255.645,00
  • Enfants :
    • Premier abattement de Eur 204.516,00
    • Abattement complémentaire si âge < 28 ans

Barême

Montant Imposable
(EUR)
Conjoint Survivant, Enfants
(%)
Collatéraux, Neveux, Alliés, Conjoint Divorcé
(%)
Autres
(%)
≤ 51.129,00 7 12 17
51.126,00 à 255.646,00 11 17 23
255.646,00 à 511.291,00 15 22 29
511.291,00 à 5.112.918,00 19 27 35
5.112.918,00 à 12.782.297,00 23 32 41
12.782.297,00 à 25.564.594,00 27 37 47
≥ 25.564.594,00 30 40 50

Personnes morales

Impôt sur les sociétés :

  • Sociétés résidentes: imposition sur le bénéfice mondial
  • Sociétés non résidentes : Imposition sur le bénéfice réalisé par un établissement stable en Allemagne


Charges : déductibles

Amortissement : linéaire (droit commun). Dégressif accepté

Dividendes: exonération à hauteur de 95% (Quote-part de 5 % pour frais et charges)
Plus values : exonération à hauteur de 95%

Taux :

  • Normal : 25%
  • Majoration 5,5%
  • Effectif : 26,37%

Taxe professionnelle:

 

Type de sociétés assujetties :

Entreprises industrielles et commerciales hors agricoles et professions libérales.

Assiette :

Bénéfice d'exploitation corrigé notamment :

  • Réintégration de 50% des dettes à long terme, de la quote-part des pertes provenant de la participation dans les sociétés de personnes ainsi que des intérêts pour des prêts accordés par les associés.
  • Déduction de 1,2 % de la valeur fiscale des immeubles d’exploitation, des dividendes provenant d’une participation (supérieure à 10 % ) dans une société de capitaux.


Si l'entreprise est une société individuelle ou de personne, un abattement de 24 500 € sera appliqué.

Les évolutions de la fiscalité allemande

 

La réforme de juillet 2006 :

Afin d'augmenter l'attractivité l'Allemagne pour les entrepreneurs et investisseurs Allemands et étrangers, le gouvernement féderal allemand a approuvé le 12 juillet 2006 une réforme de la fiscalité dont la mise en place est prévue en 2008 une fois les modalités d'application définies et le processus législatif complété..

Cette réforme englobe la révision des barèmes et  l'élargissement de l'assiette fiscale.

Personnes morales:

 

Réduction de la taxation des entreprises:

L'impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer) renommé taxe fédérale sur les sociétés (föderale Unternehmensteuer) passera de 25 à 12,5%
La taxe professionnelle (Gewerbesteuer) renommée taxe locale sur les sociétés (kommunale Unternehmensteuer) seront réduites d'environ 25% pour se situer entre 7,5 et 15%
Il est prévu une imposition maximale pour les entreprises de 30% (impôt sur les sociétés + taxe professionnelle)

Révision de l'assiette fiscale

Par soucis de simplification, une assiette commune pour le calcul de l'imposition fédérale et locale serait introduite.

Toutefois, celle ci devrait être élargie. Bien que les modalités restent encore à définir au jour de la rédaction de ce document l'une des pistes explorée serait la réintégration dans les revenus imposables de 50% des charges d'intérêts, loyers et royalties payés par le contribuable.
D'autres  alternatives seraient soient une « imposition  minimum » permettant la réduction d'une partie du résultat fiscal par les charges d'intérêts ...., soit une augmentation de la taxe foncière (Grundsteuer) pour l'immobilier d'entreprise.

Imposition des partenariats professionnels:

Les partenariats professionnels (ex: en France GIE, SCM, SCP....) sont imposés au niveau du partenariat pour la fiscalité locale et au niveau des partenaires en ce qui concerne la fiscalité fédérales. Ceci est générateur d'inégalités (accentuées par la réforme) entre les partenaires « entreprises » et les partenaires « personnes physiques », le niveau d'imposition auquel sont soumis ces derniers étant supérieur à celui des premiers. De plus, les bénéfices du partenariat sont imposables qu'ils soient ou non distribués.
La réforme prévoirait donc d'égaliser la charge fiscale entre les entreprises et les partenariats professionnels.
Une mesure à l'étude concernerait la non taxation des bénéfices des  partenariats professionnels dans le cas où ceci seraient conservés ou réinvestis dans le partenariat pour une durée donnée.

Personnes physiques

La retenue à la source unique sur les revenus d'intérêts, de dividendes, et  de plus values (à l'exception de l'immobilier) deviendra la règle. Son taux sera de 30% en 2008 et de 25% à partir de 2009.
En ce qui concerne les dividendes et les plus values, elle sera calculée sur 100% du revenu.
Ceci signifie que l'abattement de 50% du montant du revenu disparait.
Par ailleurs, les plus values générées par la vente d'actions ne provenant pas du patrimoine professionnel seraient taxables quelque soit le cas de figure. Les cas d'exonération disparaissent donc.




 

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